Lors de la création d’une entreprise, de son changement de statuts, ou encore de sa dissolution ou liquidation, la publication d’une annonce légale s’impose. Même si celle-ci peut paraître complexe pour un entrepreneur novice, elle reste accessible à rédiger si l’on tient compte des mentions obligatoires à y faire figurer.
Comme toutes les démarches qui concernent les entreprises, cette étape doit respecter un certain formalisme, notamment pour des questions de budget. Le prix de la publication des avis dépend toujours du nombre de lignes ou de caractères du texte, sauf dans le cas d’une création (forfait appliqué).
Mentions obligatoires
Elles dépendent de la forme juridique de la société et de l’activité exercée. Il est important de notifier :
- la dénomination sociale de la société ;
- la forme juridique de l’entreprise (SAS, SARL, SASU, etc.) ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social et des sièges antérieurs le cas échéant ;
- l’objet social de la société ;
- la durée de vie de la société ;
- l’identité des dirigeants et associés de l’entreprise .
Si la structure correspond à une SAS, il faudra également y ajouter :
- l’identité des personnes appartenant aux organes de pouvoir ;
- les dates du conseil d’administration ;
- les modalités d’admission et de retrait des actionnaires ;
- l’identité du commissaire aux comptes et de son suppléant .
Le caractère obligatoire de ces informations oblige à la plus grande vigilance avant la publication, car la moindre erreur peut exiger la rédaction d’un nouvel avis et le paiement d’une nouvelle parution.
